Conditions générales d'utilisation du site et de la licence

Conditions générales d'utilisation du site

LES PRÉSENTS TERMES ET CONDITIONS S’APPLIQUENT À TOUS LES UTILISATEURS (les « Utilisateurs ») DU SITE https://sync.ray-on.ca/ (le « Site ») et aux services offerts par le biais du Site, incluant notamment les services de licence de musique (les « Services »). Le Site et les Services sont opérés exclusivement par la société Gestion Denis Wolff Inc. sous le nom commercial Ray-On (« Ray-On »).

Accord –Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes conditions d’utilisation. Les présentes conditions d’utilisation ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit sur la musique directement. Pour toute utilisation autorisée d’une musique spécifique, l’Utilisateur doit obtenir et payer une licence spécifique (« Licence »). 

Tous les Utilisateurs peuvent utiliser le Site et les Services de recherche et d’écoute de la musique disponible, mais doivent ouvrir un compte par le biais du Site afin d’obtenir et payer les Licences, pour ensuite télécharger et utiliser la musique conformément à ces Licences.

Propriété du Site/ noms d’affaire - Le Site et les noms d’affaire Ray-On. Ray-On appartiennent exclusivement à la société Gestion Denis Wolff Inc.

Utilisation des Services – Ray-On peut, à sa discrétion, limiter les Services offerts, refuser l’ouverture d’un compte, fermer un compte et/ou refuser de fournir des Services ou des Licences à tout Utilisateur.

Informations de l’Utilisateur – Ray-On requiert, conserve et utilise les coordonnées et les informations de l’Utilisateur aux seules fins de l’administration des Services, par Ray-On ou par  ses préposés, agents et mandataires. L’Utilisateur garantit fournir des informations vraies et informe Ray-On de tout changement à ces informations. 

Politique de confidentialité - Ray-On utilise les informations personnelles fournies par les utilisateurs pour informer les utilisateurs sur les possibilités, livrer des bulletins et communiquer autrement avec les utilisateurs sur le Site et ses produits et Services. Ray-On ne partagera pas les renseignements personnels des utilisateurs avec des tiers non affiliés, sans le consentement d’un utilisateur.

Estimations et négociations pour les Licences – Les Licences, les droits qui y sont prévus, ainsi que les prix varient selon la musique sélectionnée et selon les utilisations prévues. Les achats sont finaux et aucun remboursement ne sera effectué.

Licences – Les droits conférés par les Licences sont limitatifs. Tous autres droits sont réservés. Sauf si autrement spécifié à la Licence, tous droits conférés ne bénéficient qu’à l’Utilisateur qui ne peut pas céder ou transférer de tels droits à tout autre tiers.

Violations – Toute violation des droits sur toute musique ou de toute Licence sera sujette aux pénalités prévues par les présentes conditions d’utilisation, la Licence et la loi, incluant notamment les dommages-intérêts préétablis prévus par la Loi canadienne sur le droit d’auteur. L’Utilisateur sera responsable de telle violation, que cette violation soit intentionnelle ou non, effectuée par l’Utilisateur ou par un tiers avec la connaissance de l’Utilisateur. De plus, Ray-On et les ayants-droits concernés se réservent tous leurs droits et recours, notamment pour mettre fin à toute violation, obtenir compensation pour leurs dommages, et empêcher toute violation ultérieure.

Modifications

Site et Services – Ray-On se réserve le droit de modifier tout ou une partie du Site et des Services offerts à tout moment et à sa seule discrétion. Ray-On peut notamment éliminer temporairement ou définitivement tout ou une partie des Services offerts.

Conditions d’utilisation – Ray-On peut modifier les conditions d’utilisation à tout moment et à son entière discrétion. Les nouvelles conditions d’utilisation entrent en vigueur dès leur affichage sur le Site.

Actes interdits – Il est strictement interdit, par action ou omission, de quelque manière que ce soit, par soi-même ou par un tiers :

- De copier, distribuer, ou extraire le contenu du Site;

- D’utiliser le Site ou les Services à des fins non-autorisées, illégales ou criminelles;

- De passer une commande sous le nom d’une autre personne de manière à tromper autrui ou Ray-On;

- De modifier, copier, détourner ou contourner le code du Site et/ou ses mécanismes de protection;

- D’empêcher ou limiter l’accès au Site et aux Services pour tout autre utilisateur;

- De télécharger sur le Site tout virus ou autre programme nuisible;

- D’obtenir, modifier ou copier illégalement les informations de tiers;

- D’agir de toute autre manière à l’encontre des exigences de la bonne foi ou à l’encontre de toute autre obligation découlant de toute législation applicable.

Général

Notification – En plus de tout autre moyen permis par la loi, Ray-On peut notifier valablement l’Utilisateur en lui envoyant une note par courriel à la dernière adresse courriel déclarée par l’Utilisateur.

Titres – Les titres sont utilisés afin de simplifier la lecture et ne limitent d’aucune manière les dispositions contenues aux présentes conditions d’utilisation.

Obligations de moyen – Les obligations de Ray-On envers l’Utilisateur sont des obligations de moyen, sous réserve de stipulation à l’effet contraire par la loi ou la Licence.

Législation – Les conditions d’utilisation du Site et des Services, ainsi que toute obligation et tout droit d’une partie ou d’un tiers en lien avec le Site, les Services, les Licences et/ou la relation entre Ray-On et l’Utilisateur, sont soumis aux lois et règlements en vigueur au Québec, Canada.

Élection de forum – Tout différent ou litige en lien avec le Site, les présentes conditions d’utilisation, les Services, les Licences ou la relation d’affaires entre Ray-On et l’Utilisateur incluant notamment leur validité, leur exécution, leur interprétation ou leur terminaison est obligatoirement soumis au tribunal compétent du district judiciaire de Montréal (Québec, Canada), à l’exclusion formelle de tout autre tribunal compétent. 

Tous droits réservés — Ray-On

Conditions d'utilisation de la licence Ray-On

"Ray-On" garantit qu'elle détient le contrôle de(s) la bande(s) maîtresse(s) et de(s) compositions(s) musicale(s) présentes sur le site, et qu'elle a le droit de conclure des ententes en son nom et en celui des compositeur(s), parolier(s), éditeur(s) et propriétaire(s) de(s) bande(s) maîtresses(s) des œuvres musicales.

Les droits accordés au producteur sont limités aux droits de reproduire, représenter, communiquer au public ainsi que d'utiliser et d'exploiter les œuvres musicales, en tout ou en partie, uniquement en synchronisation avec les images de la PRODUCTION que le producteur aura déclaré lors de l’achat. Le producteur ne peut utiliser les œuvres musicales, en tout ou en partie, dans une production audiovisuelle autre que la production déclarée, sans avoir obtenu une  licence spécifique pour toute autre production audiovisuelle.

Les œuvres musicales, en tout ou en partie, ne sont licenciées que pour les utilisations dans la PRODUCTION déclarée selon les critères choisis lors de l’achat (type de production – film, tv, jeu vidéo, etc. – durée d’utilisation, territoires, type d’utilisation –thème, fond sonore, etc.).

Ray-On se réserve tous les droits et usages dans la(les) bande(s) maîtresse(s) et le(s) compositions(s) musicale(s) faisant partie des œuvres musicales, à l'exception de l'utilisation limitée expressément autorisée au PRODUCTEUR.

Le Producteur ne peut réclamer ou enregistrer en son nom, ou en tout autre nom, les droits d'auteur relatifs aux compositions ou aux enregistrements sonores des œuvres musicales. Les éditeurs de musique, compositeurs et paroliers des compositions musicales des œuvres musicales demeurent autorisés à recevoir toutes redevances, notamment, d'exécution publique en lien avec l'utilisation des œuvres musicales dans la production, et ce, à travers le monde.

Obligations en termes du rapport de contenu musical : le producteur s’engage à livrer à H&W et les sociétés de droits d’auteurs appropriées (SOCAN, BMI, ASCAP,  SACEM, etc.) un relevé de contenu musical (cue sheet)  complet et détaillé concernant l'utilisation des œuvres musicales dans la production dans les plus brefs délais suite à la plus tardive des situations suivantes : (i) l'exécution complète de l’entente suite à l’achat ou (ii) dans les soixante (60) jours suivant la diffusion commerciale initiale.

Note : Les relevés de contenu musical sont nécessaires lorsqu'il y a diffusion publique de la production, qu'il s'agisse de projets de films, de télévision ou d'Internet. Les films d'entreprise, les sites Web d'entreprises, les projets d'étudiants non commerciaux ne nécessitent pas de relevé de contenu musical. 

Définition du type d'utilisation

Musique « de fond » : musique utilisée comme accompagnement à la scène jouée, mais n’étant pas audible par un ou plusieurs des personnages de cette scène.

Musique « visuelle » : toute musique interprétée par un ou plusieurs personnages représentés à l’écran ou présentée comme étant audible par l'un ou de plusieurs des personnages de la scène jouée, et directement liée à leurs actions spécifiques.

Musique « thème » : musique qui sert à identifier, au début ou à la fin, un programme, un film, une série, un jeu vidéo ou autre.

« Bande-annonce » ou « utilisation hors contexte » : musique utilisée pour la publicité ou la promotion de la PRODUCTION à l'avance ou en avant-première.

« Durée » : signifie la durée totale d'utilisation de ladite piste musicale dans la PRODUCTION. Information à fournir par le PRODUCTEUR.

Obligations de mention au générique de fin : Les mentions de crédit au générique de fin, habituellement pratiquées dans l’industrie doivent être fournies et affichées de manière appropriée par le PRODUCTEUR pour toute utilisation de la production destinée au public, notamment si la PRODUCTION fera l’objet d’une diffusion publique.

Les licences Ray-On n'accordent pas au PRODUCTEUR le droit d'inclure, en tout ou en partie, les œuvres musicales dans un ou des phonogramme(s) audio reproduisant la trame sonore de la production. Une telle exploitation nécessite une autorisation écrite de H&W à négocier séparément.

Tel que stipulé dans les conditions générales d'utilisation du site web Ray-On, le PRODUCTEUR ne peut utiliser ou reproduire les œuvres musicales pour toute production ou pour tout projet ou pour toute utilisation qui inclut du contenu pornographique ou de la propagande haineuse ou de la violence gratuite au sens des lois en vigueur au Canada ou aux États-Unis ou à des fins illicites, ou dans le cadre de manigances illégales ou de fraudes.